Indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux : la nouvelle idée du gouvernement

Le gouvernement a trouvé une nouvelle idée pour résoudre le casse-tête des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux. La solution passerait par l’adoption d’un amendement à la proposition de loi DIF (droit individuel à la formation) pour les élus locaux déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur.
On s’en souvient, le scénario envisagé une première fois par le gouvernement pour permettre aux élus à la tête de ces syndicats de continuer à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date effective de refonte de la carte syndicale avait été mis à mal par le Conseil constitutionnel, les sages refusant la solution du « cavalier législatif »  à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 (lire Maire info du 5 janvier). Répondant hier matin à une question du sénateur de l’Ain Patrick Chaize, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, a rappelé les faits : « L'article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le régime indemnitaire applicable aux élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints. Cet article a notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Or le législateur n'a pas prévu d'entrée en vigueur différée pour ces dispositions, alors que son intention était de tirer les conséquences de la révision de la carte intercommunale et syndicale, applicable au 1er janvier 2017 ». André Vallini a aussi rappelé que l’intention du gouvernement était « dès le mois de septembre 2015, de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de ces dispositions », à savoir jusqu’au 9 août 2017.
Le gouvernement était alors tellement sûr que ce report pourrait prendre valeur légale à travers la LFR 2015, qu’il adressait en octobre dernier une instruction aux comptables publics de l’Etat les autorisant « à poursuivre le paiement »  des indemnités de fonction et des dépenses liées à l’exécution de ces mandats. Il faut dire que la pression des élus était forte sur le sujet, l'AMF réclamant pour sa part une réponse rapide au gouvernement face à la complexité du dossier (lire Maire info des 24 septembre et 21 octobre 2015).
Hier, André Vallini a donc dévoilé le nouveau plan du gouvernement pour résoudre l’équation : un amendement à la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation qui sera examinée par les sénateurs en séance publique le 3 février prochain. L’amendement gouvernemental propose aussi « d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés ».
Quant au texte rédigé par Jean-Pierre Sueur, il vise essentiellement à donner corps à l’organisme collecteur des cotisations versées par les élus au titre de leur formation, proposant qu’il s’agisse de la Caisse des dépôts et consignations. A noter qu’il sera examiné en procédure accélérée, c’est-à-dire, qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chambre.
Consulter l’amendement.
Télécharger la proposition de loi.

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